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UNE GRANDE VICTOIRE DANS LE COMBAT CONTRE LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES

mercredi 13 novembre 2013

UNE GRANDE VICTOIRE DANS LE COMBAT CONTRE LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES

Le 19 septembre dernier, les parlementaires ont définitivement adopté une nouvelle loi sur les soins psychiatriques sans consentement qui vient sensiblement améliorer la protection des citoyens contre les risques d’internement abusif.

Cette nouvelle loi avait été rendue nécessaire suite à la décision du Conseil Constitutionnel qui avait annulé plusieurs articles de la loi précédente, notamment un article particulièrement dangereux instaurant une obligation de soins à domicile.

Avec cette nouvelle loi, les soins psychiatriques en ambulatoire (à domicile) ne peuvent plus être forcés. Les sorties d’essai seront de nouveau autorisées pour les personnes hospitalisées à temps complet. Par ailleurs, les députés, sénateurs et parlementaires européens et français pourront désormais visiter à tout moment les établissements psychiatriques, comme ils peuvent le faire avec les prisons, ce qui leur donne un droit de regard sur tous les lieux de détention. L’intervention du Juge des libertés et de la détention lors d’une hospitalisation sous contrainte se fera dans les 12 jours suivant l’admission, au lieu de 15 jours actuellement. L’audience se fera au sein même de l’hôpital, et non plus au tribunal ou en visioconférence. La défense du patient par un avocat sera obligatoire. C’était un droit le plus souvent bafoué jusqu’alors.

Pour la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme, association créée en 1974 par des scientologues pour faire respecter les Droits de l’Homme en psychiatrie, cette nouvelle loi respecte davantage les droits des patients et les articles fondamentaux de notre Constitution. La CCDH espère ainsi que cette réforme apportera un réel changement en matière d’abus psychiatriques, alors que ces derniers demeurent très courants. En France, 72 000 personnes sont internées contre leur volonté chaque année, soit 3 fois plus par habitant qu’en Italie ou en Angleterre.

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