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PROTEGER LE DROIT A L’INFORMATION : comment les RG ont été obligés d’ouvrir leurs dossiers

lundi 3 janvier 2011

PROTEGER LE DROIT A L'INFORMATION : comment les RG ont été obligés d'ouvrir leurs dossiers

Le 26 avril dernier, Michel Raoust se rend dans les locaux de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) où l’attend un représentant des Renseignements Généraux. Pour la deuxième fois, il va pouvoir exercer un droit fondamental : vérifier les données qui figurent sur sa fiche, dans les dossiers de la police la plus secrète de France.

Des citoyens fichés en toute illégalité

L’histoire commence en 1977 quand un jeune scientologue, alors étudiant à l’Ecole polytechnique, devient le co-fondateur du Comité pour le libre accès à l’information (CLAI). Cette association s’emploie à sensibiliser aussi bien le grand public que les hommes politiques à la nécessité d’une législation garantissant le droit d’accès aux informations détenues par les administrations et le contrôle des grands fichiers informatiques publics. Plusieurs propositions du CLAI, largement diffusées dans les médias nationaux tels Le Monde, ont d’ailleurs été reprises dans la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés.

Il est important de noter que même après l’adoption de cette loi, les Renseignements Généraux ont continué à utiliser leurs fichiers en toute illégalité jusqu’en octobre 1991, date à laquelle le gouvernement français a publié une série de décrets réglementant les fichiers des RG et leur utilisation.

En 1992, un certain nombre de scientologues ont décidé de mettre en cause la légalité du prétexte avancé par les RG pour leur refuser le droit d’accès à leurs fiches. Chacun d’eux avait de bonnes raisons de penser qu’il était victime de discrimination dans sa vie personnelle ou professionnelle à cause de données erronées contenues dans les fichiers des RG. Par exemple, les comptes bancaires de plusieurs personnes avaient été fermés sans raison apparente et sans explication, l’une d’elles étant cliente de sa banque depuis 20 ans.

Peu désireux d’engager une bataille devant les tribunaux, les scientologues concernés se sont tournés en premier lieu vers la CNIL, espérant obtenir le droit d’accès à leur fiche grâce à une demande indirecte suivie par la CNIL. Mais cette dernière, après une visite aux RG, a déclaré que les scientologues en question ne pouvaient pas avoir accès aux informations les concernant.

Considérant cette décision comme fondamentalement injuste et en violation directe de la législation française relative au droit d’accès aux informations nominatives, 25 membres de l’Eglise de Scientologie, dont le président du Comité Français des Scientologues contre la Discrimination, Michel Raoust, ont déposé une requête devant les tribunaux administratifs contre le ministère de l’Intérieur, dont dépendent les RG, afin d’obtenir accès à leurs fiches. C’était le début d’une longue série d’efforts, qui allaient être couronnés de succès, pour forcer la police la plus secrète de France à se conformer aux exigences d’une société ouverte et démocratique.

Onze ans de procédure

Le 30 juillet 2003, après 11 ans de procédure, la plus haute autorité de justice administrative de France, le Conseil d’Etat, a jugé que l’administration ne pouvait plus se contenter d’affirmations d’ordre général et non spécifiques pour interdire à des citoyens l’accès à leur fiche. Dans l’affaire Michel Raoust contre ministère de l’Intérieur, le Conseil d’Etat a considéré que le refus des RG n’était absolument pas fondé et que « par la suite, Michel Raoust est fondé à demander l’annulation de la décision lui refusant la communication des données le concernant contenues dans les dossiers des Renseignements Généraux ». Le 21 novembre 2003, le Conseil d’Etat rendait une décision similaire pour les autres scientologues.

Ces décisions établissaient une nouvelle jurisprudence car, pour la première fois, la juridiction administrative suprême demandait à l’administration de justifier par des éléments objectifs précis son refus de communiquer leurs fiches aux personnes concernées. Ces jugements revêtent une importance toute particulière au moment où les allégations « d’atteinte à la sécurité publique » sont brandies de façon suspecte par des organismes comme la MIVILUDES pour multiplier les mesures discriminatoires à l’encontre de citoyens pacifiques et respectueux des lois, allant jusqu’à créer une police d’exception. « Nous avons créé en 2009 une police spécialisée, qu’on appelle la CAIMADES (Cellule d’Assistance et d’Intervention en Matière de Dérives Sectaires) » a récemment rappelé G. Fenech.

Selon le dernier rapport de la Miviludes, 2010 devait voir « l’activation pleine et entière de la CAIMADES » et la collecte d’informations localement sur les groupes suspects « en particulier par les services de renseignement ».

Depuis ces décisions, des centaines de citoyens français membres de groupes « suspectés par les services de renseignement » ont pu exercer leurs droits en se fondant sur le précédent juridique créé par les scientologues. Le Comité Français des Scientologues contre la Discrimination a d’ailleurs décrit en détail sur son site internet la procédure à suivre pour obtenir l’accès à une fiche personnelle détenue par les RG (www.scientologuescontreladiscrimination.com).

Plus de 80% d’erreurs

D’autres fichiers publics regorgent d’informations erronées. Le fichier de police STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) est aujourd’hui le plus gros fichier de France : fin décembre 2008, il contenait 5 millions et demi de noms de personnes mises en cause et 28,3 millions de victimes.

Dans son rapport sur le STIC présenté le 20 janvier 2009, la CNIL a relevé que parmi les vérifications qu’elle a été amenée à effectuer entre le 1er janvier et le 31 octobre 2008, « il s’avère que seules 17% des fiches de personnes mises en cause étaient exactes. »

4 informations sur 5 sont erronées ou périmées, à la suite d’erreurs de saisie ou de défaut de transmission des acquittements par les tribunaux. Pourtant 100 000 policiers ont accès à ce fichier.

Pierre Piazza, maître de conférences à l’université de Cergy-Pontoise, souligne que « l’un des problèmes posés est celui du détournement de la finalité qui leur a été initialement assignée. » Ainsi le STIC, officiellement présenté comme un instrument de lutte contre la récidive légale, est rapidement devenu un instrument mobilisé lors des « enquêtes de moralité. »

Le STIC peut ainsi se transformer en véritable instrument de discrimination à l’emploi puisqu’il est consulté, entre autres, lors des enquêtes administratives préalables au recrutement pour des emplois publics.

La CNIL pointe régulièrement des dysfonctionnements, mais n’a pas les moyens nécessaires pour être un véritable contre-pouvoir. Il appartient aux citoyens d’exercer la plus grande vigilance pour faire respecter le droit au respect de la vie privée.

Par leurs actions de sensibilisation ayant précédé le vote de la loi de 1978, par la jurisprudence qu’ils ont créée, par leurs actions de sensibilisation des citoyens et des associations au bon usage de la loi, les scientologues français sont fiers d’avoir apporté leur contribution à l’instauration d’une société plus transparente et de ce fait, plus démocratique.

Droit d’accès aux documents administratifs

L’accès aux documents administratifs est régi en France par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Le dispositif d’accès a été étendu et amélioré par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. On peut s’étonner à juste titre du caractère tardif de cette loi puisque le principe de transparence est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789. D’autres pays avaient précédé la France dans le vote de textes permettant aux citoyens d’accéder aux informations détenues par les administrations. Une loi sur cet accès existait en Suède depuis 1766. Aux Etats-Unis, la loi sur le libre accès aux informations détenues par les autorités fédérales, intitulée « Freedom of Information Act » (FOI) a été promulguée en 1966 puis renforcée en 1974. Au Danemark et en Norvège la loi date de 1970, en Autriche, de 1973.

Au milieu des années 70, l’Eglise de Scientologie publia aux Etats-Unis sa première brochure destinée au grand public sur l’usage du FOI. Ce cahier constituait un guide pour le profane : il expliquait les formalités à remplir et la façon de procéder pour vaincre les refus arbitraires des administrations fédérales de fournir des informations valides. Une édition révisée et mise à jour de cette brochure a été publiée en 1989. Elle a été distribuée à plus de 60 000 groupes et individus. Cette nouvelle édition s’intitulait Comment utiliser la loi sur la liberté d’information et obliger le gouvernement à être responsable de ses actes . Elle suscita de nombreuses lettres de félicitations et fit l’objet d’articles élogieux dans la presse.

En se battant devant les tribunaux pour faire tomber les murs du secret dressés par des organismes officiels pour des motifs injustifiables, l’Eglise de Scientologie a créé de nombreux précédents juridiques qui renforcent le droit des citoyens à disposer d’informations détenues par leurs administrations. Quand une loi a été votée pour garantir aux citoyens la liberté d’information, en France en 1978, au Canada en 1982, en Australie en 1982, en Nouvelle-Zélande en 1983, en Italie en 1991 et en Belgique en 1991, des scientologues ont chaque fois joué un rôle déterminant dans son adoption.

Le guide Liberté d’accès aux documents administratifs – Comment utiliser la loi, publié par Ethique & Liberté, permet d’encourager l’usage de la loi de juillet 1978 et d’aider les citoyens à faire aboutir leur demande d’accès à leurs fiches à travers les méandres administratifs. Ce guide peut être obtenu sur simple demande.

Vous pouvez aussi télécharger le pdf : www.ethique-liberte.org/pdf/liberte_d_acces.pdf.

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