jeudi 12 avril 2007
En instituant un régime général d’accès aux documents administratifs, la loi du 17 juillet 1978 a représenté une avancée considérable dans l’amélioration de la transparence du fonctionnement des services publics.
Faciliter la compréhension de cette loi et promouvoir son utilisation : telles sont les finalités de la présente brochure.