LES DEPUTES VONT-ILS DONNER LES PLEINS POUVOIRS A LA PSYCHIATRIE ?

mardi 4 janvier 2011

Début 2011, l’Assemblée Nationale risque de voter un texte qui enterrera peut-être à jamais certains de nos grands principes constitutionnels.

Mme Bachelot, alors Ministre de la Santé, a fait adopter en Conseil des Ministres et a déposé à l’Assemblée un projet de loi relatif aux procédures d’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie. Le « projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques », un texte a priori technique, constitue en réalité une véritable mise en cause de nos droits fondamentaux.

Des internements sous contrainte en hausse constante

La loi actuelle exige deux certificats médicaux lorsque l’internement est demandé par un tiers. Il est prévu qu’en cas d’extrême urgence et à titre exceptionnel, un seul certificat médical puisse suffire. Cette procédure dite exceptionnelle représente aujourd’hui 48% des hospitalisations à la demande d’un tiers.

Déjà en hausse constante (voir graphique ci-dessous), les internements sous contrainte vont se trouver facilités. La future loi, qui définit les modalités d’internement en psychiatrie, prévoit qu’un psychiatre, à lui tout seul, pourra décider que votre santé mentale est défectueuse et vous faire enfermer. D’après la Constitution, seul un juge peut décider de vous arrêter et de vous priver de votre liberté. Mais l’article 3212-1 du Code de la Santé publique, s’il est modifié, permettra à n’importe quel médecin non-hospitalier de demander et d’obtenir l’internement d’une personne qui d’après lui nécessite des soins immédiats. Dans le nouveau système, il n’existe donc plus aucune garantie contre l’arbitraire.

De plus, les familles des patients vont perdre tout contrôle sur les sorties de psychiatrie. Le directeur de l’hôpital, sur avis d’un psychiatre, pourra refuser la sortie d’un patient, même quand elle est demandée par la personne qui avait demandé l’hospitalisation. Les associations de droits de l’homme dénoncent une politique sécuritaire « où le préventif n’est que prédictif, où le soin n’est que contrainte, où la ‘ personne présentant des troubles mentaux’ n’est que dangerosité à neutraliser ».

Des contrôles déjà notoirement insuffisants

Plus grave encore, face au psychiatre tout-puissant, les contrôles déjà notoirement insuffisants ne sont pas renforcés. Selon les résultats de l’enquête réalisée par la CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme) sur les contrôles censés être effectués en psychiatrie, seuls 3% des hôpitaux psychiatriques ont reçu les visites de contrôle prévues par la loi (procureurs, préfets et présidents du Tribunal de grande instance)

Les droits fondamentaux bafoués

Sans qu’aucun juge ne soit saisi, une personne pourra se voir privée de ses libertés les plus fondamentales. Elle pourra subir une détention arbitraire pendant 72 heures en toute légalité, au cours lesquelles elle pourra être droguée aux psychotropes et subir des traitements inhumains ou dégradants.

Pourquoi vouloir faciliter les procédures d‘internement alors que des milliers de victimes témoignent des horreurs qu’elles ont subies dans les hôpitaux psychiatriques (électrochocs, drogues psychiatriques, viols, etc …) ?

En application de la recommandation 1235 du Conseil de l’Europe relative à la psychiatrie et aux droits de l’homme : « Un code des droits des malades doit être porté à la connaissance des malades à leur entrée dans l’établissement psychiatriques. » En violation de cette recommandation, la nouvelle loi considère que si le psychiatre estime que le patient est dans l’incapacité de comprendre, il ne sera pas obligé de l’informer de ses droits.

La nouvelle loi prévoit aussi un système d’obligation de suivre un traitement psychiatrique à domicile. Après son séjour à l’hôpital, le patient pourra en ressortir avec l’obligation de suivre un traitement obligatoire, c’est-à-dire une camisole chimique permanente pour le rendre docile. De nombreuses associations de défense des droits de l’homme appellent à une mobilisation contre la loi. Les organisations signataires de la pétition appellent les parlementaires à rejeter le projet de loi et veulent organiser un débat public afin d’obtenir une loi basée sur la protection de la personne. Le thème démocratique défendu par ces organisations est que « Toute mesure de contrainte, tout soin sans consentement relève de l’autorisation préalable d’un juge judiciaire et de son contrôle. » Vous pouvez signer la pétition en ligne contre cette loi qui donnerait les pleins pouvoirs à la psychiatrie sur : www.ccdh.fr/forms/Petition-contre-la-reforme-de-la-loi-sur-les-hospitalisations-psychiatriques_f2.html Pour obtenir plus d’informations sur les activités de la CCDH : www.ccdh.fr

L’hospitalisation sous contrainte jugée inconstitutionnelle

L’internement sous contrainte d’une personne, à la demande d’un tiers (parents, proche...), ne pourra plus être prolongée au-delà de quinze jours sans l’intervention d’un juge, selon une décision du Conseil Constitutionnel.

Le 26 novembre 2010, le Conseil a censuré l’article du Code de la santé publique régissant le maintien de l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers (HDT) qui ne prévoit pas l’intervention d’un juge, une mesure qui concerne plus de 30 000 personnes par an.

Le Conseil s’est basé sur l’article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, "gardienne de la liberté individuelle", comme c’est déjà le cas pour la garde à vue ou la rétention administrative des étrangers. Dans ces deux cas, passé un délai de 48h, la prolongation de la privation de liberté ne peut se faire que sur décision judiciaire.

Le Conseil a jugé que le maintien de l’hospitalisation à la demande d’u tiers (HDT) devait également être soumis à un régime de confirmation. La possibilité de prolonger l’hospitalisation au-delà de quinze jours sur la base d’un simple certificat médical est, selon lui, contraire à la Constitution.

Cette décision aura également des effets sur le projet de réforme de la loi concernant les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, examiné en mai en conseil des ministres, qui devra être adapté en conséquence.

L’intervention systématique d’un juge devra être effective à partir du 1er août 2011.

Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre la décision de la Haute Assemblée avant cette date, dans un communiqué commun du Garde des Sceaux et des ministres de l’Intérieur et de la Santé.