N°46

 
dernière parution
Accueil Archives Les derniers numéros N° 44 - Agir pour une société sans drogue LES DEPUTES VONT-ILS DONNER LES PLEINS POUVOIRS A LA PSYCHIATRIE ?

LES DEPUTES VONT-ILS DONNER LES PLEINS POUVOIRS A LA PSYCHIATRIE ?

mardi 4 janvier 2011

LES DEPUTES VONT-ILS DONNER LES PLEINS POUVOIRS A LA PSYCHIATRIE ?

Début 2011, l’Assemblée Nationale risque de voter un texte qui enterrera peut-être à jamais certains de nos grands principes constitutionnels.

Mme Bachelot, alors Ministre de la Santé, a fait adopter en Conseil des Ministres et a déposé à l’Assemblée un projet de loi relatif aux procédures d’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie. Le « projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques », un texte a priori technique, constitue en réalité une véritable mise en cause de nos droits fondamentaux.

Des internements sous contrainte en hausse constante

La loi actuelle exige deux certificats médicaux lorsque l’internement est demandé par un tiers. Il est prévu qu’en cas d’extrême urgence et à titre exceptionnel, un seul certificat médical puisse suffire. Cette procédure dite exceptionnelle représente aujourd’hui 48% des hospitalisations à la demande d’un tiers.

Déjà en hausse constante (voir graphique ci-dessous), les internements sous contrainte vont se trouver facilités. La future loi, qui définit les modalités d’internement en psychiatrie, prévoit qu’un psychiatre, à lui tout seul, pourra décider que votre santé mentale est défectueuse et vous faire enfermer. D’après la Constitution, seul un juge peut décider de vous arrêter et de vous priver de votre liberté. Mais l’article 3212-1 du Code de la Santé publique, s’il est modifié, permettra à n’importe quel médecin non-hospitalier de demander et d’obtenir l’internement d’une personne qui d’après lui nécessite des soins immédiats. Dans le nouveau système, il n’existe donc plus aucune garantie contre l’arbitraire.

De plus, les familles des patients vont perdre tout contrôle sur les sorties de psychiatrie. Le directeur de l’hôpital, sur avis d’un psychiatre, pourra refuser la sortie d’un patient, même quand elle est demandée par la personne qui avait demandé l’hospitalisation. Les associations de droits de l’homme dénoncent une politique sécuritaire « où le préventif n’est que prédictif, où le soin n’est que contrainte, où la ‘ personne présentant des troubles mentaux’ n’est que dangerosité à neutraliser ».

Des contrôles déjà notoirement insuffisants

Plus grave encore, face au psychiatre tout-puissant, les contrôles déjà notoirement insuffisants ne sont pas renforcés. Selon les résultats de l’enquête réalisée par la CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme) sur les contrôles censés être effectués en psychiatrie, seuls 3% des hôpitaux psychiatriques ont reçu les visites de contrôle prévues par la loi (procureurs, préfets et présidents du Tribunal de grande instance)

Les droits fondamentaux bafoués

Sans qu’aucun juge ne soit saisi, une personne pourra se voir privée de ses libertés les plus fondamentales. Elle pourra subir une détention arbitraire pendant 72 heures en toute légalité, au cours lesquelles elle pourra être droguée aux psychotropes et subir des traitements inhumains ou dégradants.

Pourquoi vouloir faciliter les procédures d‘internement alors que des milliers de victimes témoignent des horreurs qu’elles ont subies dans les hôpitaux psychiatriques (électrochocs, drogues psychiatriques, viols, etc …) ?

En application de la recommandation 1235 du Conseil de l’Europe relative à la psychiatrie et aux droits de l’homme : « Un code des droits des malades doit être porté à la connaissance des malades à leur entrée dans l’établissement psychiatriques. » En violation de cette recommandation, la nouvelle loi considère que si le psychiatre estime que le patient est dans l’incapacité de comprendre, il ne sera pas obligé de l’informer de ses droits.

La nouvelle loi prévoit aussi un système d’obligation de suivre un traitement psychiatrique à domicile. Après son séjour à l’hôpital, le patient pourra en ressortir avec l’obligation de suivre un traitement obligatoire, c’est-à-dire une camisole chimique permanente pour le rendre docile. De nombreuses associations de défense des droits de l’homme appellent à une mobilisation contre la loi. Les organisations signataires de la pétition appellent les parlementaires à rejeter le projet de loi et veulent organiser un débat public afin d’obtenir une loi basée sur la protection de la personne. Le thème démocratique défendu par ces organisations est que « Toute mesure de contrainte, tout soin sans consentement relève de l’autorisation préalable d’un juge judiciaire et de son contrôle. » Vous pouvez signer la pétition en ligne contre cette loi qui donnerait les pleins pouvoirs à la psychiatrie sur : www.ccdh.fr/forms/Petition-contre-la-reforme-de-la-loi-sur-les-hospitalisations-psychiatriques_f2.html Pour obtenir plus d’informations sur les activités de la CCDH : www.ccdh.fr

L’hospitalisation sous contrainte jugée inconstitutionnelle

L’internement sous contrainte d’une personne, à la demande d’un tiers (parents, proche...), ne pourra plus être prolongée au-delà de quinze jours sans l’intervention d’un juge, selon une décision du Conseil Constitutionnel.

Le 26 novembre 2010, le Conseil a censuré l’article du Code de la santé publique régissant le maintien de l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers (HDT) qui ne prévoit pas l’intervention d’un juge, une mesure qui concerne plus de 30 000 personnes par an.

Le Conseil s’est basé sur l’article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, "gardienne de la liberté individuelle", comme c’est déjà le cas pour la garde à vue ou la rétention administrative des étrangers. Dans ces deux cas, passé un délai de 48h, la prolongation de la privation de liberté ne peut se faire que sur décision judiciaire.

Le Conseil a jugé que le maintien de l’hospitalisation à la demande d’u tiers (HDT) devait également être soumis à un régime de confirmation. La possibilité de prolonger l’hospitalisation au-delà de quinze jours sur la base d’un simple certificat médical est, selon lui, contraire à la Constitution.

Cette décision aura également des effets sur le projet de réforme de la loi concernant les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, examiné en mai en conseil des ministres, qui devra être adapté en conséquence.

L’intervention systématique d’un juge devra être effective à partir du 1er août 2011.

Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre la décision de la Haute Assemblée avant cette date, dans un communiqué commun du Garde des Sceaux et des ministres de l’Intérieur et de la Santé.

Recherche

Brèves

Célébration de la journée mondiale de l’aide humanitaire (Vidéo)
jeudi 28 août 2014

Célébration de la journée mondiale de l’aide humanitaire (Vidéo)  >>lire la suite...

Notre lettre d’information d’avril 2014 est parue
jeudi 1er mai 2014

Sommaire : La Scientologie reconnue comme religion au Royaume Uni La Scientologie inaugure son nouveau centre spirituel, une cathédrale pour le futur L’Eglise de Scientologie lance une campagne d’information sur les actions humanitaires de ses « ministres volontaires » Lire la lettre  >>lire la suite...

17 Octobre : NOUVELLE RECONNAISSANCE DE LA SCIENTOLOGIE EN EUROPE
jeudi 17 octobre 2013

LA SCIENTOLOGIE EST PLEINEMENT RECONNUE COMME RELIGION ET ASSOCIATION D’UTILITE PUBLIQUE EN HOLLANDE La Cour d’Appel fiscale d’Amsterdam a rendu aujourd’hui 17 octobre 2013 une décision historique dans laquelle elle conclut que : « L’Eglise de Scientologie d’Amsterdam est confirmée comme étant une  >>lire la suite...

L’Eglise de Scientologie annonce porter l’affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, « loin des pressions de l’exécutif »
mercredi 16 octobre 2013

Cet arrêt est une première victoire en ce sens qu’il a définitivement débouté l’unique partie civile, l’association UNADFI, qui était venue polluer les débats illégalement tout au long du procès. En ce qui concerne le rejet du pourvoi, c’est une opportunité qui nous est offerte de porter cette affaire  >>lire la suite...

OSCE - L’Eglise de Scientologie dénonce : les pouvoirs publics français tentent d’exporter leur politique d’intolérance en Europe
mardi 15 octobre 2013

Lors de la Conférence d’examen sur la dimension humaine de l’OSCE, qui s’est tenue à Varsovie du 23/9 au 4/10/2013, l’Eglise de Scientologie a rappelé les tentatives répétées de la Miviludes pour convaincre les voisins européens de la France du bien-fondé de sa politique d’intolérance à l’encontre des  >>lire la suite...

Interview de Bashy Quraishy : le célèbre journaliste et militant des droits de l’homme a été pris à partie lors de la Conférence annuelle de la FECRIS à Copenhague
mercredi 9 octobre 2013

1. Qui est Bashy Quraishy ? 2. Résumé de quelques extraits 1. Qui est Bashy Quraishy ? Il est né en Inde, mais a grandi au Pakistan. Il est membre de plusieurs commissions, comités et conseils concernant les Droits de l’homme, les questions d’égalité ethnique ou religieuse, l’anti-racisme,  >>lire la suite...

Dernière vidéo

* MIVILUDES : La vérité sur des mensonges
* MIVILUDES : La vérité sur des mensonges

Ouvrages et dossiers

  • Les reconnaissance religieuses de la Scientologie en Europe et dans le monde Les reconnaissance religieuses de la Scientologie en Europe et dans le monde
  • The new heretics of France The new heretics of France
  • Réveil du religieux, éveil de la société Réveil du religieux, éveil de la société
  • France 2012, Inquisition en bande organisée France 2012, Inquisition en bande organisée
  • Liberté d'accès aux documents administratifs Liberté d’accès aux documents administratifs
  • La liste noire, un rapport sous influence La liste noire, un rapport sous influence