N°46

 
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LA MIVILUDES, UNE INSTITUTION DEPASSEE

lundi 3 janvier 2011

LA MIVILUDES, UNE INSTITUTION DEPASSEE

Le 10 juin 2010, la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu à l’unanimité un arrêt décisif en faveur de la liberté religieuse. L’arrêt Témoins de Jehovah de Moscou c. Russie aura des répercussions directes dans les 47 pays qui ont signé et ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950, et en particulier en France (Application n° 302/02).

La Cour a rappelé sa juridiction constante selon laquelle la liberté de pensée, de conscience et de religion est l’un des fondements d’une société démocratique, ainsi que l’un des éléments les plus vitaux contribuant à former l’identité des croyants, mais aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques et les indifférents.

Après un examen détaillé, la Cour a estimé que la dissolution de la Communauté des Témoins de Jéhovah par les autorités russes constituait une sanction excessivement sévère et disproportionnée, et qu’il y avait eu violation de l’article 9 de la Convention lu à la lumière de l’article 11.

Dans son arrêt, la Cour a réaffirmé les droits qui résultent de la Convention :

 Le droit de mener sa vie selon ses propres choix et croyances religieuses ;

 Le droit de s’associer librement et de se consacrer aux questions religieuses, quel que soit le mécontentement ou la frustration qui peut être manifestée par des proches ;

 Le droit de s’impliquer dans du bénévolat ou des activités missionnaires, et

 Le droit des parents d’éduquer leurs enfants conformément à leurs propres convictions religieuses.

La Cour a rappelé que la possibilité de constituer une personne morale est l’un des aspects les plus importants du droit à la liberté d’association, soulignant que la communauté requérante existait et menait des activités en Russie légalement depuis 1992.

De ce fait, la Cour conclut qu’en refusant de réinscrire la Communauté des Témoins de Jéhovah comme association religieuse, les autorités moscovites n’ont pas agi de bonne foi et ont manqué à leur devoir de neutralité et d’impartialité envers la communauté requérante.

La Cour a réaffirmé comme un principe le droit de mener sa vie de la manière choisie par chacun et en particulier le droit de se consacrer à des questions religieuses. Elle ajoute : « Il est connu qu’un mode de vie religieux requiert de ses adeptes tant l’observation de règles religieuses que leur consécration à des tâches religieuses qui peuvent occuper une partie importante de leur temps et parfois prendre des formes extrêmes telles que la vie monastique, ce qui est commun à de nombreuses dénominations chrétiennes et, dans une moindre mesure, également au bouddhisme et à l’hindouisme ».

Et la Cour conclut : « Néanmoins, tant que la consécration de soi à des questions religieuses est le résultat de la décision libre et indépendante du croyant et quel que soit le mécontentement des membres de sa famille au sujet de cette décision, la séparation qui s’ensuit ne peut être interprétée comme signifiant que la religion a causé la rupture familiale. Très souvent, l’opposé est vrai : c’est la réticence et le refus des membres non religieux de la famille d’accepter ou de respecter la liberté de leur proche de manifester ou pratiquer sa religion qui est la source du conflit (§111). »

et une institution incapable d’évoluer.

LA MIVILUDES, UNE INSTITUTION DEPASSEE

On ne peut manquer de remarquer le contraste entre la décision de la Cour européenne et les méthodes discriminatoires employées par la MIVILUDES (Mission Interministérielle de Lutte contre les dérives sectaires), méthodes plus dignes de l’Inquisition que d’une démocratie moderne. En effet, cet organisme, loin d’encourager le dialogue avec les familles, ne prend aucun recul par rapport aux lettres de récrimination qu’elle reçoit de personnes mécontentes du choix de vie de leurs proches devenus membres de minorités religieuses. Sans autre enquête ni analyse, sur la base de ces accusations de ruptures familiales, la MIVILUDES qualifie de « sectaires » différents groupes religieux comme les Témoins de Jéhovah, en violation des normes dégagées par la Cour européenne des Droits de l’homme.

En mai 2009, le Président de la MIVILUDES a annoncé aux médias la création d’une liste - pudiquement baptisée « référentiel » pour ne pas froisser les consciences - d’environ 600 « mouvements sectaires », établie sur la seule base de signalements à l’encontre de minorités de conviction. Aucun accès au référentiel n’a été fourni aux groupes visés pour qu’ils puissent répondre et corriger les allégations erronées ou mensongères (voir la vidéo en ligne Georges Fenech face à ses contradictions : Miviludes : la vérité sur quelques mensonges).

Ce référentiel n’a pas été rendu public mais il a été mis à disposition des autorités judiciaires et des services sociaux, ainsi que des élus locaux appelés à prendre des décisions telles que l’autorisation de location de salles de conférence ou l’octroi d’agrément d’assistante maternelle sollicités par des membres de groupes minoritaires religieux ou de conviction.

« Le référentiel est une véritable mise à l’index, un document qui prétend désigner le bien et le mal, ce qui est difficilement admissible de la part d’une politique publique », explique Olivier Bobineau, sociologue, ancien conseiller à la MIVILUDES. « La stigmatisation de certains groupes peut aboutir à des débordements : après la publication par le Parlement, en 1995, d’une liste des sectes, des salles de prières des Témoins de Jéhovah avaient été brûlées ».

« Un choix volontaire et conscient »

Dans son arrêt du 10 juin 2010, la Cour européenne des Droits de l’homme a constaté que « les requérants et autres membres de la communauté requérante ont témoigné devant le tribunal qu’ils avaient fait un choix volontaire et conscient de leur religion et, ayant accepté la foi des Témoins de Jéhovah, avaient suivi ses doctrines de leur plein gré. »

Là encore, la MIVILUDES s’oppose aux conclusions de la Cour européenne des Droits de l’homme pour justifier cette répression des communautés religieuses. Bien que ces membres aient fait un « choix volontaire et conscient », comme dans l’affaire Témoins de Jéhovah c. Russie, la MIVILUDES estime qu’un tel choix n’a aucune valeur et ne doit pas être pris en compte. Ces adeptes doivent être considérés selon elle comme des incapables majeurs, au sens juridique du terme.

Pour ces adeptes consentants qu’il considère incapables, M. Fenech a également recommandé qu’après des opérations de police dans leurs communautés, ils soient pris en charge durant leur garde à vue par un psychologue et des représentants des associations de défense des familles car ils sont « susceptibles de réactions émotionnelles fortes » de protestation. Selon le rapport 2008, cette prise en charge est nécessaire pour assurer le « traitement » des adeptes et prévenir la reconstitution de la communauté démantelée.

Ces recommandations ont été mises en œuvre avec la création, le 1er septembre 2009, d’une unité de police spécialisée. Le principal objectif de la CAIMADES (Cellule d’Assistance et d’Intervention en Matière de Dérives Sectaires) est le traitement d’un certain type de population (les membres des nouvelles spiritualités), qui, pour un certain type d’infraction, sera traité différemment du commun des mortels. Ainsi, alors que la Cour européenne affirme le droit de chacun à mener sa vie selon ses propres choix et croyances religieuses, la MIVILUDES a mis en place une exception sur la base des seules croyances des personnes concernées.

Il s’agit d’une démarche en totale contradiction avec les principes réaffirmés en 2009 par le conseiller pour les Affaires judiciaires et les cultes auprès de Mme la Ministre de l’Intérieur : « En France, en effet, nul ne peut être inquiété pour ses croyances. C’est un des fondements de notre République. Les opinions ne sont pas punissables, seuls les actes peuvent l’être. »

L’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’homme du 10 juin 2010 met une fois de plus en lumière l’isolement de la France dans sa politique d’intolérance à l’égard des minorités religieuses et permet d’estimer la MIVILUDES à sa juste valeur : un phénomène franco-français, totalement à contre-courant de la politique européenne de défense des droits de l’homme et de la liberté de conscience, et dont les conceptions étriquées n’ont plus leur place dans la société multiculturelle contemporaine.

La politique française montrée du doigt

Au cours de la Conférence de l’OSCE sur la Dimension humaine qui a eu lieu à Varsovie du 30 septembre au 8 octobre 2010, plusieurs intervenant ont attiré l’attention de l’Assemblée sur la situation particulièrement préoccupante des minorités religieuses en France.

Le représentant du Bureau Européen des droits de l’homme de l’Eglise de Scientologie s’est exprimé sur les dérives de la MIVILUDES :

« En effet, la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a adopté et mis en œuvre une politique de répression des minorités religieuses qui contrevient non seulement aux accords d’Helsinki, mais aussi à la Convention européenne des droits de l’homme telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.

Le 10 juin 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu à l’unanimité un arrêt décisif en faveur de la liberté religieuse dans l’affaire Témoins de Jehovah de Moscou c. Russie dans lequel elle a clairement réaffirmé le droit de chacun de mener sa vie selon ses propres choix en fonction de ses croyances religieuses et en particulier le droit de s’impliquer dans des activités religieuses, quelle que soit la réticence des personnes non croyantes concernant les choix religieux de leurs proches.

La MIVILUDES, au lieu d’encourager le dialogue au sein des familles, utilise des lettres de personnes inquiètes quant au choix de vie de leurs proches membres de minorités religieuses pour : 1) classifier celles-ci comme ‘ sectaires’ sans enquête plus approfondie, 2) les stigmatiser dans les médias, 3) les inclure dans un référentiel mis à la disposition des magistrats, et 4) organiser des ‘descentes’ dans les communautés visées. »

Le président de l’association CAP Liberté de Conscience a dénoncé la politique des autorités françaises, rappelant qu’ « il n’appartient pas aux Etats d’apprécier la légitimité des croyances. » Il a souligné : « M. Fenech a inauguré un nouveau mode d’intervention en organisant des visites surprises dans les communautés, usant de son titre officiel pour forcer leurs portes et imposer la présence des médias afin de les stigmatiser par une avalanche d’accusations calomnieuses dans les médias. »

En conclusion, il a demandé au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l’homme de l’OSCE « d’intervenir auprès des autorités françaises pour mettre fin à cette politique d’intolérance et de harcèlement des minorités de religion ou de conviction. »

L’organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) regroupe 56 Etats situés en Europe, en Asie centrale et en Amérique. Elle assure la sécurité d’une région géographique allant de Vancouver à Vladivostok et déploie un large éventail d’activités relevant des trois dimensions de la sécurité : humaine, politico-militaire, économique et environnementale.

Liste noire : Georges Fenech face à ses contradictions

Telle est en effet la question ... et le président de la Miviludes est capable d’y répondre de façon diamétralement opposée à quelques heures d’intervalle. Le 19 mai 2009, Georges Fenech répondait aux questions d’Angélique Negroni dans le journal Le Figaro, qui titrait en citant Georges Fenech : « Il faut une nouvelle liste des mouvements sectaires ».

La journaliste lui demandait « Faut-il à nouveau établir une liste de sectes ? » Réponse de l’intéressé : « Nous travaillons à un outil de référence mis à jour régulièrement. Il s’agit de créer un référentiel regroupant les structures à dérive sectaire […] J’attends l’arbitrage du Premier ministre pour la rendre accessible au public sur Internet comme cela se fait en Belgique. J’y suis favorable car cela répond à un vrai besoin d’information. » Le lendemain sur France 24, Georges Fenech a du être corrigé pour déclarer : « Ah non, il n’y a pas de liste et nous n’entendons pas faire de listes de sectes. Ce n’est pas notre souci à nous, ce n’est pas notre domaine de compétence. »

Il ira ensuite jusqu’à dire en décembre 2009 qu’il n’a jamais été favorable à la publication d’une telle liste… En effet dans une interview filmée il déclarait « Je n’ai jamais proposé de rendre publique une liste de sectes…. »

Alors que comprendre ? Eh bien, dans la même interview, celui-ci précise : « Nous voulons avoir un référentiel, à partir uniquement des signalements dont nous sommes saisis ». Ce qui signifie tout simplement que la Miviludes ne se donnera pas la peine de vérifier quoi que ce soit, mais qu’il suffit de courriers envoyés à son bureau (ce qu’elle appelle des signalements) sur un quelconque mouvement pour que celui-ci rejoigne la liste maudite.

De plus, Georges Fenech a indiqué à plusieurs reprises que les mouvements listés auraient accès aux données les concernant dans le référentiel pour permettre l’exercice du contradictoire. Or, alors que le Courrier des Maires a annoncé dès novembre 2009 la disponibilité de la liste pour les pouvoirs publics, plusieurs mouvements ont demandé en vain à consulter cette liste.

Une absence de transparence qui d’ailleurs ne touche pas uniquement les nouveaux mouvements religieux. Le grand public, lui non plus, ne peut pas avoir accès aux réelles activités de la Miviludes. En effet, dans le rapport d’activité 2009 remis au Premier ministre, il est écrit : « Mais il convient de mentionner enfin notre collaboration avec les services de renseignement, d’enquête et d’instruction, ainsi qu’avec les organes de la coopération internationale. Cette dimension de notre mission ne peut-être portée à la connaissance du public que de manière générale et indicative. »

Qu’y a-t-il à cacher ? Eh bien, déjà, le financement de la Miviludes. Ce financement est totalement opaque et toute demande de transparence adressée en vertu de la loi d’accès aux documents administratifs se voit notifier d’un refus. La Miviludes est peut-être le seul organisme gouvernemental dont les finances ne doivent pas être rendues publiques.

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