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La « laïcité agressive » de la France critiquée dans un rapport indépendant

mercredi 7 août 2013

La « laïcité agressive » de la France critiquée dans un rapport indépendant

La Commission américaine sur les libertés religieuses internationales (US Commission on International Religious Freedom - USCIRF) consacre un chapitre entier de son rapport annuel, publié le 30 avril dernier, à critiquer plusieurs pays d’Europe de l’Ouest, dont la France, accusés de développer « un climat d’intimidation contre certaines formes d’activité religieuse ».

L’USCIRF est un organisme gouvernemental fédéral et indépendant (ses membres, nommés par le président des Etats-Unis et par le Congrès, comprennent des démocrates et des républicains), créé suite à l’adoption par le Congrès américain de la Loi de 1998 sur la liberté religieuse dans le monde (IRFA). Cette loi veut promouvoir la liberté de religion en tant qu’objectif de la politique étrangère américaine et combattre les persécutions religieuses à travers le monde.

« Dans certains pays », explique Katrina Lantos Swett, présidente de la commission, « une laïcité très agressive place les personnes religieuses dans des positions inconfortables et difficiles en ce qui concerne le plein exercice de leurs convictions et croyances. » Outre les lois restreignant la liberté d’expression (appels à la haine...), le rapport énumère les restrictions croissantes concernant les signes religieux, l’abattage rituel des animaux (Luxembourg, Suède, Pays-Bas...) et la construction de mosquées et minarets en Suisse. « Ces restrictions limitent gravement l’intégration sociale et les perspectives en matière d’éducation et d’emploi pour les individus concernés », écrit la commission dans son rapport.

Les lois européennes envoient un signal qui justifie la discrimination

L’action anti-sectes de la France suscite aussi l’inquiétude des commissaires américains, qui dénoncent les mesures « contre des groupes religieux péjorativement décrits comme des « sectes ». La surveillance de la Scientologie, des Témoins de Jehovah ou de certaines églises chrétiennes évangéliques par la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) « stigmatise certains groupes nouveaux ou non-traditionnels comme étant soi-disant dangereux », a déclaré Elizabeth Cassidy, directrice adjointe de la commission. Les lois européennes, en visant « un groupe religieux minoritaire particulier, envoient un signal qui justifie, pour certains, la discrimination contre les membres de ce groupe », explique-t-elle. La Commission américaine n’est pas la première (et ne sera certainement pas la dernière) à critiquer cette laïcité agressive instrumentalisée par certains dans l’Hexagone. Pratiquement toutes les instances internationales de protection des droits fondamentaux l’ont fait, dont le Conseil de l’Europe, l’OSCE, le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, et très récemment, la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a sévèrement recadré la France pour son attitude à l’égard des nouveaux mouvements religieux (décision France/Témoins de Jéhovah du 5 juillet 2012, et décision France/Temple pyramides du 31 Janvier 2013). La loi de 1905 était une loi de modérés. Cette loi, lorsqu’on en comprend l’esprit, signifie justement une plus grande liberté religieuse pour tous. La stigmatisation, l’emploi des forces de l’exécutif pour surveiller, lutter contre, attaquer, calomnier des nouveaux mouvements religieux est bien entendu à l’opposé de l’esprit de la loi de 1905.

Extrait du rapport de l’ USCIRF (P. 285 – 286) : Mise sous surveillance par l’État des groupes religieux mal considérés

Depuis les années 1990, les gouvernements de plusieurs pays européens – en particulier la France, mais aussi l’Autriche, la Belgique et l’Allemagne – ont pris des mesures contre des groupes religieux péjorativement décrits comme des “sectes”. Parmi ces mesures, on trouve la publication de rapports officiels ou de listes désignant certains groupes comme nuisibles ou comme des “sectes” dangereuses ; l’utilisation ou la création d’organismes publics pour mettre ces groupes sous surveillance ; l’application de lois sur l’enregistrement, l’immigration, la fiscalité ou d’autres textes d’application générale de façon à restreindre les droits de ces groupes ; et, dans le cas de la France, l’adoption d’une loi spécifique qui “ tend à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires, portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales .”

Les actions “anti-sectes” les plus importantes ont eu lieu en France. Depuis 1998, l’état français dispose d’un organisme public spécialement chargé de collecter et de diffuser des informations officielles sur des groupes supposés “sectaires”, et de coordonner l’action publique pour s’opposer à ces groupes. Sous sa forme actuelle, cet organisme est appelé “Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires,” ou Miviludes. Divers rapports officiels français et des listes de mouvements “sectaires” ont inclus les Témoins de Jéhovah, l’Eglise de Scientologie, la Fédération française de la conscience de Krishna, un collège biblique baptiste, plusieurs églises évangéliques, et bien d’autres communautés religieuses plus petites, non-traditionnelles et/ou nouvelles. Les mouvements qui se trouvent sur ces listes ou qui sont répertoriés par la Miviludes ou ses prédécesseurs disent que ce système crée un climat d’intolérance et a encouragé la discrimination à leur encontre, de la part des pouvoirs publics comme dans le secteur privé.

Un combat d’arrière-garde 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme donne une leçon de droit aux partisans de la discrimination

Par un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France dans trois affaires (l’Association cultuelle du Temple Pyramide, l’Association des Chevaliers du Lotus d’Or et l’Église évangélique missionnaire, connue aussi sous l’appellation de « Église évangélique missionnaire de Besançon) pour violation de la liberté de religion (violation de l’article 9 de la Convention - Requêtes 50471/07, 50615/07 et 25502/07). Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que la France est condamnée pour violation de la liberté religieuse. En juin 2011, elle avait déjà été condamnée par la CEDH pour une affaire similaire à l’encontre des Témoins de Jehovah(voir article Cour Européenne des Droits de l’Homme : la France condamnée pour violation de la liberté religieuse).

Le lobby des farouches opposants à la liberté de croyance n’a tiré aucune leçon de cette triple condamnation, émettant au contraire de vives critiques à l’encontre des juges de la Cour européenne. Le jour même, Catherine Picard, présidente de l’Unadfi et membre de la Miviludes, est sortie de son obligation de réserve dans une interview au journal Le Figaro, déclarant : «  C’est une décision scandaleuse. » L’Unadfi et sa présidente n’en sont pas à un détail près. En effet, dans un communiqué du 22 février 2013, l’association rappelle que « ces trois mouvements sont classés comme sectes dans le rapport parlementaire de 1995 ». Or, outre le fait que cette « liste noire » n’a aucune valeur juridique, toute référence à cette liste de mouvements doit être évitée depuis la circulaire du Premier ministre du 27 mai 2005. Circulaire que Mme Picard ne peut ignorer, puisqu’elle se trouve sur le site de l’Unadfi. Le 12 février, c’est au tour du député Georges Fenech, magistrat, ancien juge d’instruction et ancien président de la Miviludes, de violer une règle déontologique en déclarant sur Europe 1 : « Vous savez, le magistrat que je suis, ne devrait pas commenter des décisions de justice, c’en est une, mais celle-là, je vais sortir de mon obligation de réserve, à laquelle je m’astreins habituellement, pour dire à quel point je suis scandalisé par cette décision.... on se dit ‘ il y a un gros problème chez les juges européens !’  » A la suite de cette déclaration, G. Fenech persiste et signe dans son refus de se plier à la décision des juges européens et écrit au Premier ministre pour s’indigner de « l’incompréhension » vis-à-vis de la politique française : « A l’évidence cette décision soulève une profonde incompréhension et un sentiment d’injustice à l’égard de la lutte menée par les services de l’Etat contre les dérives sectaires. » En conclusion, M. Fenech demande au Premier ministre de faire appel de cette décision et « de mener le combat judiciaire pour faire reconnaître le bien-fondé de la position française. » Dans ce même courrier, on apprend, sans surprise, que le président de la Miviludes, Serge Blisko, soutient cette demande. Le même Serge Blisko déclarait dans un article de La dépêche.fr que l’arrêt prononcé dans l’affaire des Témoins de Jéhovah repose sur «  l’interprétation par la CEDH du caractère des dons des adeptes de certains groupes à leur organisation. L’administration ne reconnaît pas le caractère cultuel donnant exemption fiscale à ces dons, qui sont taxés forfaitairement à 60%  ». Une remarque pour le moins étonnante : M. Blisko ne semble pas connaître les très nombreuses reconnaissances cultuelles obtenues en France par les Témoins de Jéhovah. Ces décisions de la CEDH confirment les demandes répétées faites à la France par plusieurs institutions européennes et internationales : changer son approche discriminatoire vis-à-vis des minorités religieuses, à contre-courant de celle de ses voisin européens.

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