Exemple de demande d’accès à sa fiche personnelle détenue par les Renseignements généraux

dimanche 22 mai 2005

Vous exercez des responsabilités importantes, qu’elles soient professionnelles, syndicales, politiques ou associatives ? Si vous répondez oui, il est fort probable que vous soyez fiché par les Renseignements généraux, notre chère police politique.

Le problème est que vous n’en savez rien et que si vous êtes fiché, les données figurant dans votre dossier recèleront probablement beaucoup d’erreurs.

Elles vous suivront pourtant toute votre vie et pourront apparaître un jour, dans les médias, suite à des « fuites » savamment organisées. Lionel Jospin en fit tristement l’expérience lorsque la fiche d’un certain Michel, alias Lionel Jospin, fit opportunément son apparition en pleine campagne de déstabilisation du Premier ministre, juste avant les élections de 2001. Pour les RG, le droit à l’erreur, la faute de jeunesse, l’amnistie n’existent pas.

En principe, l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 dispose qu’ « il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l’intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les mœurs des personnes ». Cette interdiction ne s’applique pas aux églises et « groupements à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical » qui peuvent « tenir registre de leurs membres ou de leurs correspondants sous forme automatisée ». Tout irait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Malheureusement, ce même article 31 précise que « pour des motifs d’intérêt public, il peut aussi être fait exception à l’interdiction ci-dessus [...] par décret en Conseil d’État. ».

Les fichiers des Renseignements généraux, dont le champ et le mode d’accès ont été précisés dans un décret du 14 octobre 1991, sont couverts par cette exception. Pour des « motifs d’intérêt public », ils peuvent contenir des données nominatives faisant apparaître les convictions philosophiques, religieuses ou politiques.

La loi du 6 janvier 1978 garantit à la personne fichée un droit d’accès et de rectification des données la concernant. C’est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui veille au respect de ce droit.

Mais l’article 39 de cette loi précise que lorsqu’un traitement intéresse « la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique », le droit d’accès s’exerce indirectement. Cette disposition s’applique aux fichiers des Renseignements généraux. La demande d’accès doit être adressée à la CNIL. Celle-ci désigne alors l’un de ses membres pour « mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires ». En application de l’article 39, si la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que « la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant ».

Si vous pensez être fiché par les RG et désirez connaître les informations que les RG détiennent sur vous, vous devez adresser votre demande de communication à la CNIL (voir modèle de lettre ci-après).

À la suite du contrôle de la CNIL, trois situations peuvent se présenter :

1. Les Renseignements généraux ne détiennent aucune information nominative vous concernant. Dans ce cas la CNIL, avec l’accord du ministre de l’Intérieur, vous en informera.
2. Les Renseignements généraux détiennent des informations nominatives vous concernant. Si des informations ne mettent pas en cause la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique, elles vous seront communiquées avec l’accord du Ministre de l’Intérieur.
3. Les Renseignements généraux détiennent des informations nominatives vous concernant mais la communication de ces informations peut nuire à la sûreté de l’Etat, à la défense ou à la sécurité publique. Dans ce cas la CNIL vous informera « qu’il a été procédé aux vérifications conformément aux termes de la loi ». Vous n’aurez pas accès à ces informations.Vous pourrez contester ce refus de communication devant le tribunal administratif. Le ministre de l’Intérieur devra alors motiver son refus de communication. Le ministre de l’Intérieur doit fournir au tribunal des éléments concrets lui permettant d’apprécier que les informations contenues dans le fichier des Renseignements généraux ne peuvent être communiquées sans porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

Modèle de lettre :

(Nom et Adresse du demandeur)

Date

Monsieur le Président de la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés
21, rue Saint Guillaume
75340 Paris Cedex 7

(lettre recommandée avec A.R)

Monsieur le Président,

(Précisez ici succinctement pourquoi vous soupçonnez les RG de détenir une fiche vous concernant) par exemple :

J’exerce depuis ... la fonction de ... au sein de l’association ... Cette responsabilité ainsi que mes activités au sein de l’association me font penser que les Renseignements généraux détiennent des informations nominatives me concernant.

En application des dispositions de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 7 du décret du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers des Renseignements généraux, je sollicite votre Commission pour exercer mon droit d’accès indirect à ces informations.

Pour vous permettre de mener à bien vos investigations je vous précise ci-après ma date et mon lieu de naissance :

(Nom et prénom) né le (date) à (lieu de naissance)

Dans l’attente de votre réponse et d’un accès aux informations nominatives me concernant, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes respectueuses salutations.