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« Du jamais vu dans les annales judiciaires ! »

mardi 15 novembre 2011

La Cour d’Appel de Paris a voulu garder dans le procès l’association protégée par le Ministère de la Justice, l’Unadfi.

La Cour a refusé de vérifier en début d’audience l’existence ou non du mandat de représentation de l’Unadfi, bien que ce mandat ne figure pas dans la copie du dossier donnée aux avocats.

La Cour a refusé également de présenter l’original du dossier pour que la vérification soit faite.

« Du jamais vu dans les annales judiciaires ! » a déclaré Maître Jean-Marc FLORAND.

Puis la Cour, malgré les demandes de la défense tendant à faire constater que l’Unadfi n’avait pas respecté les dispositions de la loi sur les associations, a décidé de joindre l’incident soulevé au fond.

Les avocats des scientologues déplorent solennellement que les droits les plus élémentaires n’aient pas été respectés.

Pourtant, ces questions auraient dû être tranchées immédiatement car elles sont étrangères à l’examen des faits incriminés.

Pour toute information, contactez Eric ROUX au : 06 47 69 52 35 ou Maître Jean-Marc FLORAND au 06 85 83 43 47

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