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CEDH : la France condamnée pour violation de la liberté religieuse

jeudi 8 août 2013

Dans sa décision rendue le 5 juillet 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France à payer près de 6,5 millions d’euros aux Témoins de Jehovah.

La France avait détourné une disposition du code des impôts jusque-là prévue pour les seules personnes physiques, la taxation des dons à hauteur de 60%, pour l’appliquer pour la première fois à une association, en l’occurrence l’association cultuelle des Témoins de Jehovah.

En 1995, une commission d’enquête parlementaire venait de publier son premier rapport s’en prenant aux nouveaux mouvements religieux (étiquetés « sectes » dans le rapport) et il fallait un exemple. Rien de plus simple que d’utiliser l’arme du fisc pour tenter de détruire un des mouvements listés dans ce rapport.

Le produit des quêtes lors des offices religieux de 1993 à 1996 fut donc considéré par le fisc comme un « don manuel », taxable à hauteur de 60%. A la taxe s’ajoutaient 80% de pénalités pour absence de déclaration. Un redressement portant sur un montant de près de 23 millions d’euros fut notifié aux Témoins de Jehovah, plus les intérêts dus au retard de paiement, soit 57 millions d’euros en 2011. Ceux-ci n’étaient bien entendu pas en mesure de payer une telle somme. Le fisc saisit alors 4,5 millions d’euros sur les comptes bancaires des Témoins et a mis sous séquestre, depuis 1998, l’ensemble de leur patrimoine immobilier.

Après avoir tenté en vain des recours gracieux auprès du fisc, puis épuisé tous les recours possible devant les tribunaux français, les Témoins de Jehovah se tournèrent vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Les Témoins de Jehovah avaient obtenu une première victoire auprès de la CEDH avec l’arrêt du 30 juin 2011 « Association Les Témoins de Jehovah c. France » (requête n° 8916/05). En effet, la CEDH a vu dans cette affaire une intolérable ingérence de l’Etat dans le libre exercice d’un culte et écrit : « La cour constate que les dons litigieux constituant la source essentielle de financement de l’association par les fidèles, ceux-ci peuvent prétendre être directement affectés par la mesure fiscale. [ …] Vu l’impact de cette mesure sur les ressources de l’association requérante et sur sa capacité à mener son activité religieuse en tant que telle, la cour conclut à l’existence d’une ingérence dans l’exercice des droits garantis par l’article 9 de la Convention. » La Cour rappelle également que « sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut toute appréciation de l’Etat sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d’expression de celles-ci.  »

« Les droits ne sont pas seulement pour les gens qui nous plaisent »

Dans son arrêt du 5 juillet 2012, la Cour condamne la France pour violation de la liberté de religion. L’Etat doit rembourser à la branche française des Témoins de Jehovah les sommes indûment payées au Trésor Public, soit près de 4,6 millions d’euros, ainsi que les intérêts et les frais et dépens, soit près de 6,5 millions d’euros au total. Maître Philippe Goni a salué cet arrêt qui reconnaît que les Témoins de Jehovah ont « subi une véritable discrimination » de la part des autorités françaises : « C’est une nouvelle victoire pour les Témoins de Jehovah qui sont dénigrés et stigmatisés depuis 1995, date du premier rapport d’enquête parlementaire sur les « sectes » en France. La Cour Européenne condamne cette distinction franco-française entre les religions traditionnelles et les prétendues sectes »

Jean Baubérot, spécialiste de la laïcité, rappelle sur son blog : « On peut bien sûr être contre les Témoins de Jehovah. Mais la liberté concerne tout le monde. Les droits ne sont pas seulement pour les gens qui nous plaisent.  »

Le sociologue Jean-Paul Willaime y voit « l’échec d’une politique qui voudrait, alors même qu’il n’existe aucune définition juridique de la secte, stigmatiser certains groupes, voire tout faire pour les annihiler. La décision de la Cour de Strasbourg met en échec la distinction Eglises/sectes au plan fiscal. Elle rappelle indirectement qu’une République qui ne reconnaît aucun culte ne peut pas maltraiter fiscalement l’un d’eux, même au prétexte qu’il serait une secte. C’est en fin de compte grâce à la juridiction européenne que la laïcité française apprend de plus en plus à être respectueuse de la pluralité religieuse.  » (Réforme, 11 juillet 2012)

La Miviludes persiste et signe

Cette décision est un véritable camouflet pour la Miviludes, qui n’a cessé de mettre en avant l’argument du redressement fiscal de l’Association des Témoins de Jéhovah pour justifier le combat mené depuis la fin des années 90 contre cette confession chrétienne. Les 7 parlementaires membres du Conseil d’orientation de la Miviludes avaient ainsi salué la décision de la Cour de Cassation validant la taxation par le fisc : « Cette condamnation vient confirmer et légitimer l’action menée par les parlementaires, de droite comme de gauche, contre des mouvements dont les pratiques sont contraires aux lois de la République. »

La réciproque nous amènerait à penser aujourd’hui que « cette décision vient invalider et rendre illégitime l’action de la Miviludes ».

Mais au contraire la Mission annonce qu’elle « continue d’exercer sa vigilance à l’égard des Témoins de Jéhovah. La Miviludes justifie son action par des fiches de dénonciation qu’elle recevrait sur son site internet dédié à cet effet.

La Miviludes continue donc à réécrire l’histoire et à se considérer comme au-dessus des instances judiciaires européennes. Une position incompréhensible aux yeux des associations internationales de défense des droits de l’homme. « L’utilisation par un organisme public de dénonciations dont le contenu et les auteurs demeurent inconnus du groupe ainsi mis en cause est-elle compatible avec les principes démocratiques, alors même qu’on les utilise pour justifier la mise en place d’une politique visant ce groupe ? », interroge l’association de défense des droits de l’homme Human Rights Without Frontiers.

Inutile de déposer plainte ou d’engager la moindre procédure judiciaire : il suffit à n’importe qui de se plaindre à la Miviludes pour que cet organisme officiel « exerce sa vigilance » à l’égard du groupe visé. Le groupe en question n’a pas de possibilité de se défendre, puisqu’il n’est pas informé du « signalement », ni aucune garantie que ses droits seront respectés puisque nous ne sommes pas dans le cadre d’une procédure de justice.

La laïcité française doit en effet apprendre à être plus respectueuse de la pluralité religieuse. Une rupture avec la politique du précédent gouvernement, qui vient de se solder par une facture de 6 millions et demi d’euros à payer par les contribuables, est devenue inévitable. Combien d’autres démentis cinglants faudra-t-il encore avant que la Miviludes disparaisse enfin du paysage français au profit d’un organisme ouvert au dialogue des mouvements religieux avec la société civile ?

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