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Alerte à l’Assemblée

jeudi 12 avril 2007

Dans la droite ligne de cette étonnante conception du rôle de l’état laïque, la commission allait rendre un rapport contenant 50 propositions - rappelons que le Pacte écologique de Nicolas Hulot en compte 10 sur un sujet vital ! - dont seront directement issus des amendements liberticides déposés par Georges Fenech et Philippe Vuilque, respectivement président et rapporteur de la Commission. Visant aussi bien la liberté d’instruction à domicile que la liberté vaccinale ou la liberté d’expression, ces amendements au projet de loi sur la protection de l’enfance ont pour la plupart été retirés d’urgence suite aux protestations des associations concernées. Plusieurs Ministres ont du intervenir, sanctionnant ainsi les dérapages et les passe-droits qui ont jalonné le parcours de cette commission dès sa création.

Comment a-t-on pu en arriver là ? Quels lobbys se sont donc mobilisés pour qu’une poignée d’élus se croient autorisés à prendre les enfants en otage ? Et pour défendre quels intérêts ?

Histoire d’une commission Parlementaire créée « à l’arraché »

La députée Martine David a salué les efforts de plusieurs de ses collègues « pour arracher la création de cette commission d’enquête ». Etrange précipitation en effet et premier dérapage, noté dans le compte-rendu n° 51 de la Commission des Lois du 21 juin 2006 par son Président, Philippe Houillon, qui « a observé que l’examen de la proposition de résolution constituait une entorse à la jurisprudence de la Commission, selon laquelle une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête n’est examinée qu’à la condition d’être inscrite à l’ordre du jour de la séance publique, ce qui n’est pas le cas actuellement. »

Ayant ainsi passé en force le premier barrage, il ne restait plus qu’à « arracher » à la Conférence des présidents de l’Assemblée l’inscription du débat et le vote sur la Commission d’enquête à l’ordre du jour de l’Assemblée. Mission accomplie en 24 heures et ce, 2 jours avant la fin de la session parlementaire. Autant dire sans débat. Comme l’exprime pudiquement le député Philippe Vuilque en ouvrant la séance du 28 juin 2006, « l’ordre du jour de notre assemblée a été quelque peu bousculé pour nous permettre d’examiner ce matin la proposition. »

Pour faire bonne mesure, les 10 députés présents votant, soit 1,47% des députés, ont nommé 8 d’entre eux à la commission, monopolisant les postes-clés, estimant sans doute que l’on n’est jamais mieux servi que par soi-même.

Manipulation de l’opinion publique

Menées au pas de charge dès le mois de juillet 2006, les auditions ont permis aux différents ministères concernés par d’éventuelles dérives de dévoiler leurs véritables chiffres (voir encadré). Une vérité inacceptable pour les membres de la commission, qui sont allés jusqu’à censurer certains témoignages dans leur rapport final.

Mais voici l’exemple le plus flagrant de la manipulation de l’opinion à laquelle s’est livrée la Commission. Alors que la MIVILUDES recensait en 2005 192 dossiers qui présentaient un lien avec une problématique sectaire (1), les membres de la Commission lancent un cri d’alarme, affirmant qu’il y aurait dans notre pays de 60 à 100 000 « enfants en danger ».

Comment les députés s’y sont-ils pris pour estimer ce chiffre effarant ? Ont-ils mené une longue et minutieuse enquête de terrain ?

Lors de son audition le 12 juillet 2006 par la Commission, Emmanuel Jancovici, chargé de mission pour la coordination, la prévention et le traitement des dérives sectaires à la sous-direction des âges de la vie (direction générale de l’action sociale) du Ministère de la santé et des solidarités, a répondu à cette question : « ...Il y a un élément, qui a permis au ministère de donner un chiffre précis sur les enfants élevés dans le contexte Témoins de Jéhovah ...les 3/4 des adeptes des Témoins de Jéhovah ont des enfants. Et donc nous avons pris cet élément en supposant à minima que dans ces familles il y a un enfant, en général il y a plus qu’un enfant, mais enfin...et donc nous sommes arrivés au chiffre de 45 000. Pour les autres groupes, scientifiquement on ne peut pas dire. Je pense qu’il y a plusieurs dizaines de milliers d’enfants....je pourrais vous dire 35 ou 40 000, mais je veux dire...il y en a un nombre considérable. Si vous voulez, si on prend cet ensemble, je dirais qu’on est, à ce moment là peut être très facilement au delà de 100 000. »

En fait, les représentants de cinq des ministères concernés : Ministère de la Justice, Ministère de l’Education nationale, Ministère des Affaires étrangères, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, qui ont témoigné sous serment devant la commission d’enquête, ont fait état de 9 situations qui pouvaient intéresser les travaux de la commission.

Peut-on vraiment laisser faire tout et n’importe quoi et permettre à une poignée de députés militants de répandre des chiffres sans aucun rapport avec la réalité et de stigmatiser des groupes religieux entiers du fait même de leurs croyances, puisqu’il suffit à leurs yeux d’être enfants de Témoins de Jéhovah pour être en danger ?

Ce décalage a d’ailleurs provoqué le refus du député UMP Christian Vanneste, membre de la commission d’enquête, de signer le rapport de cette commission. Pour Monsieur Vanneste, « la mesure la plus contestable » proposée par la commission parlementaire « se situe dans le domaine pénal : on ne peut présupposer qu’une catégorie de citoyens soit présumée délinquante en raison de croyances personnelles (...) qui ne présentent pas en soi de dangers objectifs : il s’agit là d’une discrimination ».

La méthode de travail tout comme les moyens employés par la commission Fenech sont une insulte aux principes démocratiques. Incohérences, chiffres erronés, déclarations tronquées, voire déformées, tout cela pour aboutir à des propositions de loi limitant les libertés publiques touchant des pans entiers de la société sous prétexte de régler des problèmes qui selon les acteurs de terrain « ne sont pas préoccupants et trouvent leurs solutions dans la pratique. » (2)

Le rapport de la commission, rendu le décembre 2006, contient 50 propositions qui, sous couvert d’un faux problème, sont autant d’atteintes aux libertés fondamentales de choix des citoyens.

Un tollé de protestations

Plusieurs universitaires de haut niveau se sont indignés publiquement des approximations et amalgames du rapport de la commission d’enquête parlementaire.

Ainsi, Jean-Paul Willaime, directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études, écrivait dans Réforme du 11 janvier 2007  : « Le rapport, rendu public le 19 décembre dernier, de la commission d’enquête parlementaire (...) est affligeant et inquiétant à plus d’un titre. Non seulement parce qu’il manque de rigueur et repose sur des bases empiriques extrêmement limitées et fragiles, mais aussi parce qu’il ne respecte pas la laïcité et s’engage dans des perspectives portant atteinte à la liberté religieuse, en particulier aux droits des parents d’éduquer leurs enfants « conformément à leurs convictions religieuses ou philosophiques » (art.2 du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme). »

Dans Libération du 20 décembre 2006, Raphaël Liogier, sociologue, professeur à l’IEP d’Aix-en-Provence, avait ainsi dénoncé le rapport : « Il faut apporter des preuves avant de stigmatiser, et cesser de s’appuyer sur des dénonciations tous azimuts, sans enquêtes à charge et à décharge. Sinon, on plonge dans l’arbitraire, on aboutit à des mesures discriminatoires, et on crée des problèmes de liberté publique plus importants que ceux qu’ils sont censés résoudre. »

Enfin, le président de la Fédération protestante de France avait dénoncé la commission en ces termes : « La commission sur les sectes risque de créer des troubles » et « On assiste à une focalisation des parlementaires contre les Témoins de Jéhovah et les protestants évangéliques » (Le Monde, 27 octobre 2006).

Faisant totalement fi de ces mises en garde, les députés Fenech et Vuilque se sont appuyés sur leurs propositions pour tenter de faire voter plusieurs amendements liberticides à des projets de loi en cours de discussion à l’Assemblée Nationale ou au Sénat, dont le projet de loi sur la Protection de l’enfance.

Atteinte à la liberté d’instruction à domicile

Le projet de loi sur la protection de l’Enfance, alors en discussion à l’Assemblée, offrait une occasion idéale pour les pourfendeurs de la famille et de la liberté des parents de choisir l’éducation à donner à leurs enfants.

Sur 284 amendements déposés pour ce projet de loi entre le 26 décembre 2006 et le 10 janvier 2007, 26 provenaient directement des propositions émises par la Commission sur les sectes et les enfants. Ces amendements mettaient notamment en cause la liberté d’instruction à domicile, la liberté vaccinale et la liberté d’expression.

Après une levée de boucliers des associations regroupées en un Collectif pour la liberté d’instruction, et avec le soutien du Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, M. Philippe Bas, les amendements 127 et 128 déposés par MM. Fenech et Vuilque ont été rejetés par l’Assemblée nationale.

Lors du vote du projet le 10 janvier 2007, l’Assemblée Nationale a rejeté 15 autres amendements de MM Fenech et Vuilque. Parmi les 9 amendements restants, certains concernent la liberté vaccinale et la liberté d’expression.

Restreindre la liberté vaccinale et la liberté d’expression

Un des 9 amendements votés par l’Assemblée Nationale tend à pénaliser fortement le refus de vaccination. Au niveau européen, la tendance est au contraire de renforcer la liberté de choix concernant la vaccination. L’amendement fait aujourd’hui l’objet d’une vive polémique de la part des associations de défense de la liberté vaccinale.

Par ailleurs, un nouvel article 28 du projet de loi sur la Protection de l’enfance a pour objet de limiter la liberté d’expression et de diffusion des idées de groupes spirituels ou religieux « hors normes » et de renforcer la loi About-Picard, une loi que la Fédération internationale d’Helsinki avait dénoncé en ces termes : « Bien que l’Etat ait l’obligation de protéger ses citoyens contre des abus commis par des membres de groupes ou d’associations quels qu’ils soient, ceci ne devrait pas être fait en créant des discriminations, ce qui est le cas avec la loi proposée. De tels abus devraient être réprimés en utilisant les dispositions existantes du code pénal ou du droit et non pas en adoptant une loi spécifique qui cible les groupes religieux minoritaires. Une telle loi ouvrira la voie à des risques d’abus de pouvoir par les autorités, qui se traduiront par des violations de la liberté de religion et d’association, allant jusqu’à la dissolution de groupes religieux minoritaires pacifiques. »

Cet article, proposé par MM. Fenech et Vuilque, permettrait de condamner au silence, et par là même à une mort certaine, toute association spirituelle ou religieuse, chrétienne, musulmane, juive, bouddhiste, ou autre (comment pourraient-elles se défendre contre l’accusation d’avoir pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique face à des laïcs intransigeants ?) si celle-ci faisait l’objet d’une seule condamnation, par exemple pour publicité mensongère ou suite à un accident de la route provoqué involontairement par un de ses dirigeants.

L’article 28 représente une violation des textes garantissant la liberté d’expression, qu’il s’agisse de l’article 19 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression (...) sans considérations de frontières »ou de l’article 10 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés fondamentales : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière » Les amendements de MM. Fenech et Vuilque ont à ce jour dans leur majorité fait l’objet d’un large rejet de la part des députés, des sénateurs et du gouvernement. Tout comme les autres, la proposition concernant l’article 28 est à visée liberticide. Face aux députés de la commission qui restent à l’affût de la moindre opportunité pour faire valoir des thèses s’inscrivant dans le cadre de leur combat obsessionnel, une vigilance sans faille s’impose de la part des garants de la démocratie.

Les amendements Accoyer sur la liberté d’exercice des psychothérapeutes

De nombreuses associations de psychothérapeutes se sont également élevées contre les amendements Accoyer, qui reprenaient des propositions émises par MM. Fenech et Vuilque dans leur rapport. Ces amendements qui avaient été rattachés au projet de loi Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, furent également rejetés par le Sénat le 24 janvier 2007, avec le soutien du ministre de la Santé, M. Xavier Bertrand, et de la Commission des Affaires sociales du Sénat.

Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que le député Accoyer monte au créneau pour limiter l’exercice de la profession de psychothérapeute, action dont on peut comprendre assez facilement qu’elle recueille l’accord du lobby médical et pharmaceutique très actif à l’Assemblée.

Et quand Georges Fenech s’inquiète avec éclat du sort des enfants qui ne croient pas au père Noël (3), les spécialistes des troubles de l’enfant se demandent, eux, avec angoisse, comment freiner les ardeurs des lobbyistes et prescripteurs de psychotropes. Nos enfants viennent d’échapper de justesse au dépistage psychiatrique systématique dès l’âge de 3 ans. Combien de milliers d’entre eux, étiquetés « hyperactifs » ou autre, seront transformé en consommateurs précoces de médicaments ? A quand une commission parlementaire pour enquêter sur les terribles conséquences de cette politique sur la santé publique ?

(1) Guide de l’agent public face aux dérives sectaires

(2) Déclaration de devant la Commission d’Enquête le 2006

(3) Lors de l’inspection musclée et largement médiatisée de la Communauté de Sus par une délégation de la Commission d’enquête, Georges Fenech s’est indigné de ce que « les enfants ne croient pas au père Noël ».

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